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Création du CRDP
Rendant exécutoire le projet de loi revêtu du caractère d'urgence
transmis à la Chambre des députés par décret No 1637 du 11
Août 1971 visant la création d'un Centre de Recherche et de
Développement Pédagogiques au sein du Ministère de l'Education
Nationale et des Beaux-Arts.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment l'article 58,
Vu que le gouvernement a transmis à la Chambre des Députés
(décret No 1637 du 11 Août 1971) un projet de loi revêtu du
caractère d'urgence, relatif à la création au sein du Ministère
de l'Education Nationale et des Beaux-Arts, d'un Centre de
Recherche et de Développement Pédagogiques.
Une période dépassant les quarante jours s'étant déjà écoulée
après déposition à la chambre du dit projet pré-cité sans
que le Parlement ne se soit prononcé à son sujet,
Vu la proposition du Ministre de l'Education Nationale et
des Beaux-Arts, suite à l'approbation du Conseil des Ministres
à la séance du 24-11-71.
Article I
Est rendu exécutoire le projet de loi (dont le texte suit)
revêtu du caractère d'urgence, transmis au parlement par décret
(no 1637), en date du 11 Août 1971, dont l'objet est de créer
au sein du Ministère de l'Education Nationale et des Beaux-Arts
un Centre de Recherche et de Développement Pédagogiques.
Article 1
Est créé au sein du Ministère de l'Education Nationale et
des Beaux Arts, un Centre de Recherche et de Développement
Pédagogiques. Ce Centre, (personne morale) sera considéré
comme une institution publique jouissant d'une autonomie administrative
et financière. Il sera désigné par le terme "Centre".
Article 2
Le budget du Centre est alimenté par les crédits qui lui sont
alloués dans le budget général, par les dons qui lui seront
offerts et par les recettes provenant de la vente de sa production.
Article 3
Le Centre est directement rattaché au Ministère de l'Education
Nationale et des Beaux-Arts, qui exerce sur lui un pouvoir
de tutelle.
Article 4
Le Centre s'occupe des affaires pédagogiques en général et
notamment :
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1. |
Des diverses recherches pédagogiques
et la généralisation de leurs résultats par les moyens
adéquats.
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2. |
De l'établissement de statistiques pédagogiques
et la publication des bulletins y afférent.
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3. |
De la participation, en tant que membre,
aux commissions travaillant dans le domaine de la planification
générale.
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4. |
De l'élaboration de projets de plans
éducatifs, de gré, ou à la demande du Ministre de l'Education
Nationale et des Beaux-Arts à l'adresse des divers types,
branches et cycles de l'enseignement à l'exception de
l'enseignement universitaire.
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5. |
Du contrôle de l'exécution par les milieux
intéressés des plans éducatifs après leur élaboration.
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6. |
De la révision des plans éducatifs déjà
adoptés, ou à la demande du Ministre de l'Education
Nationale et des Beaux-Arts.
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7. |
Du service-conseil à assurer au Ministre
de l'Education Nationale et des Beaux-Arts pour les
projets concernant la création, la modification ou la
suppression d'un établissement d'enseignement, à la
lumière des plans éducatifs déjà établis ou de ceux
qui sont en voie d'élaboration.
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8. |
L'étude des programmes d'enseignement
et la formulation des propositions convenables.
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9. |
L'adoption du type de questions posées
aux examens officiels et la coordination qui doit y
régner ainsi que la participation aux travaux des commissions
d'examens.
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10. |
Le Centre doit se prononcer sur les
manuels scolaires, les publications pédagogiques et
les différents moyens éducatifs quant à la possibilité
d'en admettre l'usage dans l'enseignement ainsi que
sur la production de manuels, bulletins et moyens éducatifs
divers.
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11. |
La réalisation des travaux de documentation
pédagogique et l'organisation de bibliothèques centrales.
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12. |
La proposition des conditions techniques
et sanitaires à requérir dans les bâtiments scolaires
et les équipements pédagogiques.
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13. |
La formation du corps enseignant aux
différents cycles et branches de l'enseignement, à l'exception
de l'enseignement universitaire.
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14. |
La formation des cadres affectés aux
divers domaines et cycles de l'enseignement à l'exception
de l'enseignement universitaire.
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15. |
La proposition des conditions requises
chez les candidats aux divers cycles et domaines à l'exception
de l'enseignement secondaire et universitaire.
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16. |
Les diverses tâches et attributions
qui lui sont conférées par les lois et règlements.
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Article 5
L'administration du Centre est une responsabilité du Président
du Centre et du Conseil des spécialistes.
Article 6
Le Conseil des Spécialistes se compose:
- du Président du Centre (Président).
- de quatre Spécialistes élus par
les fonctionnaires du Centre (Membres).
Article 7
La coordination entre le Centre et l'administration de l'Education
s'effectue par un Comité Consultatif formé des chefs des unités
rattachées directement au Ministre de l'Education Nationale
et des Beaux-Arts. Ce Comité est présidé par le Ministre ou
son représentant.
Article 8
Le Comité Consultatif a pour tâche de donner son avis sur
les décisions du Centre, à la demande du Ministre, ou de présenter
des recommandations portant sur les travaux du Centre.
Article 9
Le Centre peut signer des accords avec des institutions ou
des particuliers (entre autres des fonctionnaires) en vue
d'effectuer des travaux ou des recherches relevant des tâches
du Centre, et ce dans des conditions bien précises.
Article 10
Certains fonctionnaires des administrations ou institutions
publiques peuvent être délégués à travailler dans les diverses
unités et activités du Centre.
Article 11
Dans un délai de six mois, à la date de parution du présent
décret, seront définis par décret pris en Conseil des Ministres,
les détails relatifs à l'application de cette loi, et notamment
la répartition des tâches et attributions entre les divers
organes du Centre, ainsi que la procédure à suivre dans l'exercice
de ces tâches. De même seront définis le cadre du Centre et
l'échelle des grades et traitements, les conditions requises
pour la nomination du personnel, leurs indemnités spéciales,
et les diverses dispositions du contentieux.
Article12
Sont transférés au budget du Centre les crédits alloués aux
tâches qui lui sont conférées, en attendant que des crédits
additionnels lui soient attribués suite à la parution du décret
cité à l'article précédent.
Article 13
Sont supprimés le Service de la formation des Maîtres et celui
des recherches pédagogiques relevant du Ministère de l'Education
Nationale et des Beaux-Arts, Direction générale de l'Education
Nationale.
Article 14
La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au journal
officiel.
Article 15
Le présent décret sera promulgué et notifié partout où besoin
sera et entrera en vigueur dès publication au journal officiel.
Baabda le 10 Décembre 1971
S / Sleiman FRANGIE
Le Ministre des Finances
S / Elias Saba
Le Ministre de l'Education Nationale et des Beaux-Arts
S / Nagib Abou-Haîdar
P . C . C .
M. MOUCHANTAF
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^ Haut
de page
Objectifs Généraux:
Le Centre de Recherche et de Développement Pédagogiques est
un établissement public jouissant d'une personnalité morale,
d'une autonomie administrative et financière sous la tutelle
du Ministre de l'Education Nationale et de l'Enseignement
Supérieur.
La création du CRDP en 1971 a représenté une réponse à la
nécessité d'avoir, dans le domaine de l'éducation, un organisme
central qui puisse prendre en charge les aspects pédagogiques,
technologiques et tout ce qui a trait au développement de
ce secteur.
Ces objectifs s'articulent sur les préoccupations suivantes:
| • |
Nécessité d'un organisme officiel centralisateur,
en charge des affaires pédagogiques, capable de faire
converger vers lui les meilleurs compétences scientifiques.
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| • |
Nécessité de suivre de très près le
progrès scientifique et le développement technologique
et culturel dans le monde.
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| • |
Nécessité d'avoir une institution officielle
jouant le rôle de système de référence éducative, pouvant
coopérer avec des institutions équivalentes dans les
autres pays.
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| • |
Nécessité d'améliorer la qualité de
l'enseignement au Liban.
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^ Haut de page
Fonctions Principales
Le Centre a pour mission de faire progresser l'éducation
au Liban et d'en relever le niveau grâce aux opérations suivantes:
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| • |
Concevoir les projets relatifs aux plans
éducatifs à tous les niveaux de l'enseignement pré-universitaire
et veiller à l'exécution de ces plans par les services
responsables.
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| • |
Analyser les programmes d'enseignement,
proposer les modifications qui s'imposent, veiller à
leurs conditions d'application dans les écoles.
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| • |
Décider de l'adoption des livres scolaires
et autres publications ou auxiliaires pédagogiques.
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| • |
Produire des livres scolaires, des publications
et des auxiliaires pédagogiques.
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| • |
Assurer la formation initiale des membres
du corps enseignant à tous les niveaux de l'enseignement
pré-secondaire dans le cadre des Ecoles Normales.
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| • |
Prendre en charge la formation permanente
des enseignants à tous les niveaux de l'enseignement
pré-universitaire dans le cadre des Ecoles Normales
et des Centres de stage.
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| • |
Décider du système d'évaluation des
examens officiels, assurer la coordination au niveau
de l'élaboration des questions d'examens et participer
aux commissions d'examens officiels.
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| • |
Entreprendre des recherches pédagogiques
de tout ordre et en diffuser les résultats par les moyens
appropriés.
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| • |
Participer impérativement aux commissions
chargées de la planification générale.
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| • |
Prendre en charge les statistiques éducatives
et diffuser des bulletins périodiques à cet effet.
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| • |
Faire des propositions en ce qui concerne
les conditions d'exécution des bâtiments scolaires et
de l'équipement correspondant, aux niveaux technique
et sanitaire.
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| • |
Conseiller le Ministre de l'Education
Nationale et des Sports pour les projets de création
et de développement des institutions éducatives dans
le cadre des plans éducatifs adoptés ou en voie d'élaboration.
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Relations Entretenues entre le Centre et les autres
Institutions Locales et Etrangères:
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| • |
Le Centre est habilité à entrer directement
en contact avec toutes les administrations et institutions,
aux fins d'obtenir les informations indispensables
à l'exécution de sa tâche. Par ailleurs, le Centre
est habilité à entreprendre des recherches et des
expérimentations dans tous les établissements d'enseignement
rattachés au Ministère de l'Education Nationale et
de l'Enseignement Supérieur. Les dits-établissements
sont tenus de fournir toutes les informations qui
peuvent faciliter la tâche du Centre.
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| • |
Le Centre a le droit de passer des
contrats avec des organismes locaux officiels ou privés,
avec des organisations internationales, avec d'autres
gouvernements ou institutions, soit en offrant des
prestations (services ou conseil en matière d'éducation)
soit en participant avec ces institutions à l'exécution
de projets entrant dans le cadre de sa spécialité.
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