Rendant exécutoire le projet de loi revêtu du caractère d'urgence transmis à la Chambre des députés par décret No 1637 du 11 Août 1971 visant la création d'un Centre de Recherche et de Développement Pédagogiques au sein du Ministère de l’Education Nationale et des Beaux-Arts.

Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment l'article 58,
Vu que le gouvernement a transmis à la Chambre des Députés (décret No 1637 du 11 Août 1971) un projet de loi revêtu du caractère d'urgence, relatif à la création au sein du Ministère de l'Education Nationale et des Beaux-Arts, d'un Centre de Recherche et de Développement Pédagogiques.
Une période dépassant les quarante jours s'étant déjà écoulée après déposition à la chambre du dit projet pré-cité sans que le Parlement ne se soit prononcé à son sujet,
Vu la proposition du Ministre de l'Education Nationale et des Beaux-Arts, suite à l’approbation du Conseil des Ministres à la séance du 24-11-71,

Article I
Est rendu exécutoire le projet de loi (dont le texte suit) revêtu du caractère d’urgence, transmis au parlement par décret (no 1637), en date du 11 Août 1971, dont l’objet est de créer au sein du Ministère de l’Education Nationale et des Beaux-Arts un Centre de Recherche et de Développement Pédagogiques.

Article 1
Est créé au sein du Ministère de l'Education Nationale et des Beaux Arts, un Centre de Recherche et de Développement Pédagogiques. Ce Centre, (personne morale) sera considéré comme une institution publique jouissant d'une autonomie administrative et financière. Il sera désigné par le terme "Centre".

Article 2
Le budget du Centre est alimenté par les crédits qui lui sont alloués dans le budget général, par les dons qui lui seront offerts et par les recettes provenant de la vente de sa production.

Article 3
Le Centre est directement rattaché au Ministère de l'Education Nationale et des Beaux-Arts, qui exerce sur lui un pouvoir de tutelle.

Article 4
Le Centre s'occupe des affaires pédagogiques en général et notamment :

1.	Des diverses recherches pédagogiques et la généralisation de leurs résultats par les moyens adéquats.
2.	De l’établissement de statistiques pédagogiques et la publication des bulletins y afférent.
3.	De la participation, en tant que membre, aux commissions travaillant dans le domaine de la planification générale.
4.	De l'élaboration de projets de plans éducatifs, de gré, ou à la demande du Ministre de l'Education Nationale et des Beaux-Arts à l'adresse des divers types, branches et cycles de l’enseignement à l'exception de l’enseignement universitaire.
5.	Du contrôle de l'exécution par les milieux intéressés des plans éducatifs après leur élaboration.
6.	De la révision des plans éducatifs déjà adoptés, ou à la demande du Ministre de l’Education Nationale et des Beaux-Arts.
7.	Du service-conseil à assurer au Ministre de l’Education Nationale et des Beaux-Arts pour les projets concernant la création, la modification ou la suppression d’un établissement d’enseignement, à la lumière des plans éducatifs déjà établis ou de ceux qui sont en voie d’élaboration.
8.	L'étude des programmes d'enseignement et la formulation des propositions convenables.
9.	L'adoption du type de questions posées aux examens officiels et la coordination qui doit y régner ainsi que la participation aux travaux des commissions d’examens.
10.	Le Centre doit se prononcer sur les manuels scolaires, les publications pédagogiques et les différents moyens éducatifs quant à la possibilité d’en admettre l’usage dans l’enseignement ainsi que sur la production de manuels, bulletins et moyens éducatifs divers.
11.	La réalisation des travaux de documentation pédagogique et l’organisation de bibliothèques centrales.
12.	La proposition des conditions techniques et sanitaires à requérir dans les bâtiments scolaires et les équipements pédagogiques.
13.	La formation du corps enseignant aux différents cycles et branches de l'enseignement, à l'exception de l’enseignement universitaire.
14.	La formation des cadres affectés aux divers domaines et cycles de l'enseignement à l’exception de l'enseignement universitaire.
15.	La proposition des conditions requises chez les candidats aux divers cycles et domaines à l’exception de l’enseignement secondaire et universitaire.
16.	Les diverses tâches et attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements.

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Article 5
L’administration du Centre est une responsabilité du Président du Centre et du Conseil des spécialistes.

Article 6
Le Conseil des Spécialistes se compose:

- du Président du Centre (Président).
- de quatre Spécialistes élus par les fonctionnaires du Centre (Membres).

Article 7
La coordination entre le Centre et l’administration de l’Education s’effectue par un Comité Consultatif formé des chefs des unités rattachées directement au Ministre de l’Education Nationale et des Beaux-Arts. Ce Comité est présidé par le Ministre ou son représentant.

Article 8
Le Comité Consultatif a pour tâche de donner son avis sur les décisions du Centre, à la demande du Ministre, ou de présenter des recommandations portant sur les travaux du Centre.

Article 9
Le Centre peut signer des accords avec des institutions ou des particuliers (entre autres des fonctionnaires) en vue d’effectuer des travaux ou des recherches relevant des tâches du Centre, et ce dans des conditions bien précises.

Article 10
Certains fonctionnaires des administrations ou institutions publiques peuvent être délégués à travailler dans les diverses unités et activités du Centre.

Article 11
Dans un délai de six mois, à la date de parution du présent décret, seront définis par décret pris en Conseil des Ministres, les détails relatifs à l’application de cette loi, et notamment la répartition des tâches et attributions entre les divers organes du Centre, ainsi que la procédure à suivre dans l’exercice de ces tâches. De même seront définis le cadre du Centre et l’échelle des grades et traitements, les conditions requises pour la nomination du personnel, leurs indemnités spéciales, et les diverses dispositions du contentieux.

Article12
Sont transférés au budget du Centre les crédits alloués aux tâches qui lui sont conférées, en attendant que des crédits additionnels lui soient attribués suite à la parution du décret cité à l’article précédent.

Article 13
Sont supprimés le Service de la formation des Maîtres et celui des recherches pédagogiques relevant du Ministère de l’Education Nationale et des Beaux-Arts, Direction générale de l’Education Nationale.

Article 14
La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au journal officiel.

Article 15
Le présent décret sera promulgué et notifié partout où besoin sera et entrera en vigueur dès publication au journal officiel.

Baabda le 10 Décembre 1971
S / Sleiman FRANGIE

Le Ministre des Finances
S / Elias Saba

Le Ministre de l’Education Nationale et des Beaux-Arts
S / Nagib Abou-Haîdar

P . C . C .
M. MOUCHANTAF

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